1. Cap Vendis & Cap Emprunt
  2. Blog - Cap Vendis
  3. Qu'est-ce que la Loi Carrez : Tout ce que Vous Devez Savoir pour Vendre ou Acheter un Bien Immobilier

Qu'est-ce que la Loi Carrez : Tout ce que Vous Devez Savoir pour Vendre ou Acheter un Bien Immobilier

Chez CAP VENDIS, nous savons que la précision et la transparence sont essentielles lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. C’est pourquoi nous tenons à vous informer sur la Loi Carrez, une législation clé dans le domaine de l'immobilier en France. Découvrez ce qu'est la Loi Carrez, pourquoi elle est importante, et comment elle s'applique à votre transaction immobilière.

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez, instaurée le 18 décembre 1996, est une réglementation française qui impose de mentionner la superficie privative d'un bien immobilier dans tous les actes de vente. Cette loi s'applique aux biens en copropriété, qu'il s'agisse de logements, de bureaux ou de commerces.

Pourquoi la Loi Carrez est-elle Importante ?

La Loi Carrez vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise sur la surface habitable du bien qu’ils acquièrent. Une mesure exacte de la superficie permet d’éviter les litiges liés à des erreurs ou des omissions dans la description des biens immobiliers.

Comment Calculer la Surface Carrez ?

Le calcul de la surface Carrez prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas pris en compte les balcons, terrasses, caves, garages, et les surfaces inférieures à 1,80 mètre de hauteur.

Application de la Loi Carrez

**1. **Biens Concernés : La Loi Carrez s’applique aux biens en copropriété, incluant les appartements, les maisons en copropriété, et les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété.

**2. Obligation de Mesurage : Le vendeur doit fournir un certificat de mesurage Carrez réalisé par un professionnel habilité, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier certifié.

**3. Mention dans les Documents de Vente : La superficie Carrez doit être mentionnée dans tous les documents de vente, y compris la promesse de vente et l'acte de vente définitif.

Que se Passe-t-il en Cas d'Erreur ?

Si la surface indiquée dans l’acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la superficie réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence. Cette demande doit être faite dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente définitif.

Les Avantages de la Loi Carrez pour les Acheteurs et les Vendeurs

Pour les Acheteurs :

  • Transparence : La Loi Carrez garantit une information claire et précise sur la superficie du bien.
  • Sécurité : En cas d'erreur significative, l'acheteur est protégé et peut demander une compensation financière.

Pour les Vendeurs :

  • Confiance : Fournir un certificat de mesurage Carrez renforce la confiance des acheteurs potentiels.
  • Sérénité : La précision des informations fournies limite le risque de litiges après la vente.

Conclusion

La Loi Carrez est une réglementation essentielle pour assurer la transparence et l’équité dans les transactions immobilières. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est crucial de comprendre et de respecter cette loi pour éviter les désagréments et garantir une transaction sereine.

Chez CAP VENDIS, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet immobilier. Contactez-nous pour obtenir des conseils personnalisés et bénéficier de notre expertise en matière de transactions immobilières et de conformité avec la Loi Carrez.

CAP VENDIS – Votre partenaire de confiance pour toutes vos transactions immobilières à Léognan et ses environs.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos compétences & savoir-faire
apartment
Spécialiste de l'immobilier depuis 2008
home
Achat / Vente Location
calculate
Estimer mon bien
group
Courtier depuis 2011
handshake
Prêt Immobilier
Prêt relai
Regroupement
Assurance
calculate
Simulation de mon prêt