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Glossaire Immobilier Courtier et Assurance

A

Aide Personnalisée au Logement (APL)

Aide versée directement au compte de prêt d’un PAS (Prêt à l’accession sociale) ou PC (Prêt conventionné). L’APL est attribuée sous conditions de ressources, par la Caisse d’Allocations Familiales (ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole).

Accessoire

Frais ou prestation venant en augmentation ou en diminution des échéances (amortissement + intérêt). Exemple : frais d’instruction, APL, cotisation d’assurance…

Allocataire APL

Emprunteur bénéficiaire de l’APL.

Allocation Logement (AL)

Aide versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l’aide d’un prêt qui n’ouvre pas droit à l’APL. Contrairement à l’APL, l’Allocation Logement est versée directement à l’emprunteur. La demande d’Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d’Allocations Familiales (ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole).

Anticipation

Période de préfinancement réductible au dernier versement pendant laquelle les intérêts sont calculés sur les sommes débloquées et DOIVENT être reglés immédiatement par le client.

Appel de fonds

A l’échéance : cf. appel d’échéance.

Appel d’échéance

Prélèvement des sommes dues à l’échéance à venir.

Arrêté de compte

Opération visant à calculer un solde (avec calcul d’intérêts de retard) à une date dite d’arrêté.

Assurance Décès / Perte totale et irréversible d’autonomie / Incapacité de travail

L’assurance Décès / Perte totale et irréversible d’autonomie / Incapacité de travail prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail).

Assurance perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi garantit la continuité de vos remboursements en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage. Elle est facultative. En complément de cette assurance, un service facultatif “”Solidarité Plus”” vous est proposé pour vous aider en cas de chômage dans la recherche d’un nouvel emploi.

Avenant

Contrat juridique formalisant toute modification intervenue au contrat de prêt.

Avis APL

Annonce de versements APL.
B

BTAN (Bons du Trésor à Taux Annuel Normalisé)

Les bons du Trésor sont émis par le Trésor et permettent à l’Etat de se financer sous forme de titre de créance à court ou moyen terme. La Banque de France publie chaque jour les conditions observées sur les transactions effectives.
C

CAF

Caisse d’Allocations Familiales.

Capé (Taux capé)

Au Crédit Foncier, c’est un prêt dont le taux peut être révisé à la baisse sans limite mais plafonné à la hausse pour votre sécurité.

Capital

Montant du prêt qui vous est versé en une ou plusieurs fois.

Caution hypothécaire

Une caution hypothécaire désigne une tierce personne qui consent une hypothèque sur un de ses biens pour servir de caution à votre prêt immobilier.

Cautionnement par un organisme

Engagement d’un organisme financier (par exemple Crédit Logement) qui se porte garant de votre prêt en cas de défaillance de votre part, mais ceci ne vous dégage en rien de vos obligations.En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, il nécessite le paiement d’une somme qui vous sera restituée en partie en fin de prêt.

Cautionnement par une personne physique

Engagement d’une personne physique qui assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de votre part. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la caution sera également étudiée. Ce type de garantie n’évite pas l’inscription d’hypothèque.

Certificat de prêt

Document faisant état des caractéristiques et charges du prêt jusqu’à l’extinction.Il est destiné aux Caisses d’Allocations Familiales.

Compte courant

Période de préfinancement réductible au dernier versement avec calcul mensuel et capitalisation des intérêts qui PEUVENT être réglés par le client pendant la phase de déblocage.

Conditions Préalables

Les Conditions Préalables recouvrent les pièces à produire par l’emprunteur ou les cautions avant l’émission de l’offre. Si elles ne sont pas réalisées, elles bloquent l’édition de l’offre.

Conditions Résolutoires

Les Conditions Résolutoires recouvrent les pièces à produire par l’emprunteur ou les cautions après acceptation de l’offre tant pour le premier que pour le Nième versement.

Conditions Suspensives

Les Conditions Suspensives recouvrent les pièces à produire par l’emprunteur ou les cautions avant la conclusion du contrat de prêt.

Contrat de prêt

Le contrat de prêt est le document formalisant l’engagement du prêteur et de l’emprunteur. Il est signé devant le notaire, une fois l’offre de prêt acceptée, en général en même temps que l’acte de vente.

Co-emprunteur

Deux ou plusieurs personnes qui empruntent conjointement (ensemble) et solidairement responsables du remboursement du prêt.

Coût total

Somme des intérêts que vous aurez à payer pendant toute la durée du prêt.

Crédit Logement

Organisme de cautionnement.

Creserfi

Organisme de cautionnement.
D

Date de valeur

Date à partir de laquelle on décompte des intérêts de retard ou compensatoires.

Date d’effet

Date de signature de l’offre.

Déblocage de fonds

Le déblocage de fonds correspond au versement des fonds pour réalisation du montant du prêt.

Décompte de Remboursement Anticipé

Décompte de remboursement anticipé, total des sommes dues pour rembourser le prêt à une date donnée.

Délai de réflexion

Délai légal de 10 jours après réception de l’offre de prêt pour donner votre accord à l’établissement prêteur. Au terme de ce délai vous pouvez renvoyer l’offre signée, le cachet de la poste faisant foi.

Différé d’amortissement

Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l’amortissement.Votre mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certaines formules permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée différé d’amortissement.

Domiciliation

Désigne l’action de prélèvement d’une somme sur le compte du client.

Droits d’instruction ou frais de dossier

Frais prélevés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise en place du financement.
E

Echéance

Charge à périodicité mensuelle (en général), trimestrielle ou annuelle du remboursement de votre prêt.

Ecriture

Somme portée au crédit ou au débit du compte de prêt.

EURIBOR (European Inter/Banks offered rate) ou en français TIBEUR (Taux Interbancaire européen)

Taux interbancaire offert par les banques établies en Europe, de meilleures signatures, sur des dépôts en Euro, de 1 à 12 mois. L’EURIBOR ou TIBEUR a remplacé, depuis le 1er janvier 1999, tous les taux domestiques tels que le PIBOR (ou TIOP) pour la France.Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs, calculés par un échantillon des 57 établissements bancaires les plus actifs.
F

Franchise

Seuil (montant, durée…) en deçà duquel une somme ou une action n’est pas réclamée, affichée ou traitée.
H

Hypothèque

Garantie exigée par l’organisme prêteur portant sur un bien immobilier, le plus souvent celui qu’il finance. En cas de non-paiement de la dette contractée, l’établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques de l’arrondissement et son coût est de 0,60 % du montant emprunté.
I

Index

Il s’agit d’indicateurs de référence qui servent au calcul du taux de départ et de révision de votre prêt à taux révisable (T.I.O.P.-Taux Interbancaire Offert à Paris-, B.T.A.N. -taux des Bons du Trésor- index monétaire ou obligataire) qu’à la révision des mensualités (I.C.C.).

Indice BT 01

Indice national du bâtiment tous corps d’Etat, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment ; publié chaque mois par le Ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Indice du Coût de la Construction (ICC)

L’Indice du Coût de la Construction (ICC) traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.

Indice de référence

Indicateur financier qui sert de base pour la révision des prêts révisables. Il est spécifié dans l’offre de prêt.

Indivision

S’applique à un bien détenu par plusieurs personnes sans division matérielle de leur part. La quote part de chacun des propriétaires sera définie par une convention d’indivision. Chaque indivisaire peut souscrire un prêt à son nom, mais le prêteur peut demander l’intervention, en garantie, des autres co-indivisaires.

Indemnité de remboursement

Indemnité prévue au contrat lors d’un remboursement par anticipation de tout ou partie du capital emprunté.

Indu APL

Excédent APL auquel l’emprunteur n’a pas droit.

Intérêts de retard

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif.

Intérêts compensatoires

Ils sont calculés lors d’un arrêté de compte. Les versements à date de valeur antérieure à la date du précédent arrêté de compte entraînent le calcul de ces intérêts créditeurs au taux des intérêts de retard dans la limite des intérêts de retard précédemment calculés.
L

Lissage

Opération permettant de répartir les charges de plusieurs prêts de façon à ce que les charges globales soient quasi constantes quels que soient le nombre de prêts et leur durée.
M

Mainlevée

Acte qui met fin aux effets d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteurs de deniers.

Mode de règlement

Moyen de paiement (prélèvement interne, prélèvement externe, TIP) utilisé par l’emprunteur.

Modulation des échéances

Si vous bénéficiez d’un prêt du Crédit Foncier, vous pouvez modifier, si le contrat le permet, le montant de vos mensualités à la hausse ou à la baisse.

MSA

Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

Mutation

Changement dans la propriété d’un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.
O

OAT (Obligations Assimilables du Trésor)

Les obligations assimilables du Trésor sont des titres émis par l’état français d’une durée comprise entre 7 et 30 ans. L’originalité des OAT réside dans leur assimilation, c’est-à-dire que dès qu’un nouvel emprunt est émis, il peut être assimilé à un emprunt antérieur (mêmes taux, mêmes échéances, mêmes modalités de remboursement). De plus, les OAT ne présentent aucun risque.

Offre de prêt

L’offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui vous est proposé (taux, durée,…). L’emprunteur et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur.

Option de taux fixe

Vous pouvez modifier votre prêt à taux révisable en une formule à taux fixe et charges constantes.
P

Palier

Terme utilisé pour distinguer les périodes différenciées en montant d’un crédit lissé.

Parties

On désigne sous ce terme les personnes qui interviennent personnellement ou par représentant à une convention.

Partie fixe

Elément ajouté à l’indice de référence pour calculer le nouveau taux à appliquer.

PTZ

Prêt à Taux Zero (PTZ).

PCF

Prêt Complémentaire Fonctionnaire.

Point de départ

Date comptable à partir de laquelle le prêt commence à vivre.

Préfinancement

Période durant laquelle on verse les fonds au client (ou de déblocage de fonds dans la terminologie CFF). Cette période n’est pas incluse dans le durée du crédit, sa durée est réductible au dernier versement. Elle correspond à la période d’anticipation du CFF.

Prêt Apélisable ou éligible à l’APL

Produit pouvant bénéficier du droit à l’APL (PAP, PAS, PC).

Prêt in fine

Il s’agit d’un prêt dont vous ne remboursez que les intérêts pendant la durée du crédit et à la dernière échéance, vous soldez le capital en une seule fois.

Privilège de prêteur de deniers (PPD)

Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l’hypothèque, le PPD entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu’il n’est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

Protection de l’emprunteur

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées. (Article L. 312-5 du Code de la Consommation). Le remboursement anticipé entraîne en général des frais (indemnité de remboursement anticipé).

PVH

Prêt Viager Hypothécaire. Il permet à un particulier d’obtenir un prêt garanti par une hypothèque sur son bien immobilier.
Q

Quittance de Remboursement Anticipé

Document adressé à l’emprunteur attestant du remboursement anticipé total ou partiel du prêt.
R

Remboursement par anticipation

Il s’agit d’un remboursement partiel ou total du capital qu’il vous reste à payer avant la dernière échéance prévue initialement. Le remboursement anticipé entraîne, en général, des frais (indemnité de remboursement anticipé) sauf pour certains prêts aux caractéristiques spécifiques.

Report d’échéance

Possibilité de différer à une date ultérieure : date d’échéance future ou en fin de crédit une somme due. Cette fonctionnalité est reservée à certains contrats.
S

Solde à jour, solde débiteur, solde créditeur

Solde traduisant la position du compte de prêt au jour J.

Solidairement

Chaque emprunteur peut être tenu de la totalité de la dette à l’égard du créancier.

Soulte

Somme d’argent qui, dans un partage ou divorce, compense l’inégalité des valeurs des lots ou des biens échangés.
T

Tableau d’amortissement

Ce tableau, situé en annexe de l’offre de prêt, indique le montant de chaque échéance et leur répartition entre capital payé et intérêts, ainsi que le capital restant à rembourser après chaque mensualité. Les mensualités sont calculées en général hors assurances.

Taux d’intérêt nominal

Il correspond au taux affiché, hors frais et assurances.

Taux directeur

Taux qui dirige, pour une période donnée, les taux des prêts à taux fixe du secteur libre.

Taux effectif global (TEG)

Il comprend tous les frais (de dossier, d’assurance…) liés à votre emprunt. Il est calculé à partir du taux d’intérêt nominal.

TIP

Titre Interbancaire de Paiement.

TLSP (Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé)

Le TLSP est un taux long terme publié, chaque vendredi, par la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa valeur est un taux moyen pondéré qui résulte des échanges intervenus sur les principaux emprunts obligataires de grands émetteurs du secteur public. Au Crédit Foncier, il sert de référence pour les options de passage à taux fixe de certains prêt révisables.
V

Versement

Mise à disposition des fonds d’un crédit, cela correspond au déblocage de fonds.
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